Conditions Générales de Vente - FranceSudOuest - Le guide des vacances en Nouvelle-Aquitaine

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise FSO MultimediA, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 45026038500031, dont le siège social est situé 4, rue Guénard 33200 Bordeaux, représentée par Olivier Sorondo (ci-après « l’Éditeur »), édite le site internet FranceSudOuest.com accessible à l’adresse https://www.francesudouest.com/(ci-après le « Site ») et commercialise auprès des professionnels du secteur du tourisme et des loisirs (hôtels, campings, résidences de tourisme, villages et centres de vacances, meublés de tourisme, offices de tourisme, agences de voyages, prestataires d’activités et de loisirs, restaurateurs, sites et lieux de visite, etc., ci-après le ou les « Client(s) ») des pages de présentation, fiches établissement, articles sponsorisés, espaces et formats publicitaires ainsi que des services de mise en avant sur le Site et, le cas échéant, sur ses supports associés (newsletters, réseaux sociaux, applications), ci-après les « Prestations ».

Toute commande de Prestation passée auprès de l’Éditeur, quel que soit son mode de passation (formulaire en ligne, devis signé, bon de commande, échange de courriels), implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf Conditions Particulières de Vente signées par les deux parties.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Éditeur commercialise ses Prestations auprès de tout Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle dans le secteur du tourisme et des loisirs. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation.

1.2. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande pour une activité professionnelle, dans un délai raisonnable avant la conclusion de toute commande.

1.3. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (« B2B »), le Client déclarant agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

1.4. L’Éditeur se réserve la faculté d’adapter ou de déroger à certaines dispositions des présentes CGV par la conclusion de Conditions Particulières de Vente, d’un devis accepté ou d’un bon de commande signé par les deux parties, lesquels prévalent alors sur les présentes CGV en cas de contradiction, pour les seules clauses concernées.

1.5. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Article 2 – Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale, professionnel du secteur du tourisme et des loisirs, passant commande de Prestations auprès de l’Éditeur pour les besoins de son activité.
« Prestations » : ensemble des services proposés par l’Éditeur permettant au Client d’apparaître, de communiquer ou de faire la promotion de son activité sur le Site (fiche établissement, page dédiée, bannières et formats publicitaires, mise en avant, newsletter, réseaux sociaux associés au Site, etc.).
« Espace publicitaire » : tout emplacement du Site (ou de ses supports associés) destiné à la diffusion d’un contenu publicitaire ou promotionnel fourni par le Client.
« Contenu(s) » ou « Support(s) » : l’ensemble des éléments (textes, photographies, vidéos, logos, liens hypertextes, données) fournis par le Client en vue de leur diffusion dans le cadre des Prestations.
« Commande » : tout bon de commande, devis signé ou validation électronique par lequel le Client souscrit à une ou plusieurs Prestations.
« Campagne » : période de diffusion d’une Prestation, telle que définie dans la Commande.
« Parties » : l’Éditeur et le Client, pris ensemble ; « Partie » : l’un ou l’autre, pris isolément.

Article 3 – Acceptation des CGV

3.1. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et communiquées au Client préalablement à toute Commande, conformément à l’article 1127-1 du Code civil relatif au commerce électronique.

3.2. La validation d’une Commande, quel qu’en soit le support, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement, conformément à l’article 1113 du Code civil.

3.3. Le Client garantit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour souscrire aux Prestations et s’engager au nom de la structure qu’il représente.

3.4. Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, lorsque la Commande est passée par voie électronique, le Client a la possibilité, avant la validation définitive, de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive (principe du « double clic »).

Article 4 – Description des Prestations

4.1. L’Éditeur propose au Client, selon les disponibilités et formats en vigueur au jour de la Commande, notamment : la création et la publication d’une fiche établissement ou d’une page dédiée présentant l’activité du Client ; l’achat d’espaces publicitaires (bannières, pavés, encarts, native advertising) sur les différentes pages du Site ; des opérations de mise en avant (page d’accueil, résultats de recherche, sélections thématiques) ; l’insertion de contenus dans les newsletters et publications du Site ; toute autre Prestation de communication numérique proposée par l’Éditeur.

4.2. Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation (formats, emplacements, durée de diffusion, audience estimée, spécifications techniques) sont décrites dans le support commercial (media kit, grille tarifaire, devis) disponible sur le site Francesudouest.com dans sa rubrique « Annoncer sur FranceSudOuest », conformément à l’obligation générale d’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du Code civil.

4.3. Les emplacements publicitaires sont attribués dans la limite des disponibilités techniques et éditoriales du Site, selon l’ordre d’arrivée des Commandes fermes, sauf disposition contraire prévue à la Commande.

4.4. Les photographies, illustrations et exemples de mise en page communiqués au Client à des fins commerciales n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.

Article 5 – Commande

5.1. Toute Commande est effectuée via le formulaire d’inscription disponible en ligne.

5.2. La Commande est réputée définitive à la validation électronique du paiement en ligne ou à la réception postale du chèque.

5.3. Toute modification de Commande demandée par le Client après acceptation ne sera prise en compte que si elle est confirmée par écrit et acceptée par l’Éditeur ; elle pourra donner lieu à une révision des délais.

5.4. L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, ou dont l’activité ne relèverait pas du secteur du tourisme et des loisirs, ou dont le contenu envisagé contreviendrait à l’article 11 ci-après.

Article 6 – Prix

6.1. Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la Commande, figurant sur la grille tarifaire (barème des prix unitaires) communiquée par l’Éditeur, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation, ainsi que de toute taxe qui viendrait à être créée ou modifiée.

6.2. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les Prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la Commande acceptée par le Client.

6.3. Toute remise, réduction ou condition tarifaire particulière consentie au Client est mentionnée sur le devis ou le bon de commande et n’est acquise que pour la Commande concernée, sans valoir droit acquis pour les Commandes ultérieures.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1. Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, le règlement des Prestations s’effectue par carte bancaire, chèque, virement bancaire, prélèvement SEPA aux échéances mentionnées sur la facture.

7.2. Une facture est émise à la Commande, avec exigibilité du solde selon les modalités suivantes : soit paiement en ligne, soit paiement comptant à réception de facture, soit paiement à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En tout état de cause, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre les Parties ne peut excéder soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément stipulée au contrat.

7.3. Pour toute nouvelle Commande, ou pour tout Client ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, l’Éditeur pourra exiger le versement d’un acompte, dont le montant et les modalités sont précisés sur le devis, le solde étant exigible avant la mise en ligne de la Prestation.

7.4. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé, sauf stipulation contraire expresse figurant sur la facture.

Article 8 – Retard de paiement

8.1. À défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, l’Éditeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre l’exécution de la Prestation en cours (dépublication de l’annonce ou de l’espace publicitaire concerné) et/ou exiger le paiement comptant de toute Commande en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Article 9 – Durée, reconduction et résiliation

9.1. Chaque Prestation est souscrite pour la durée précisée dans la Commande (ci-après la « Durée Initiale »).

9.2. Les Prestations à Durée Initiale ne font pas l’objet d’une tacite reconduction pour une durée équivalente. Le Client sera informé de la fin de la Durée Initiale trente (30) jours avant l’échéance.

9.4. En cas de résiliation anticipée du fait du Client pour un motif autre qu’un manquement de l’Éditeur, les sommes versées restent définitivement acquises à l’Éditeur, et le solde du prix de la Prestation reste exigible à titre d’indemnité, sans préjudice de l’article 14 relatif au droit de rétractation.

Article 10 – Fourniture des Contenus et mise en ligne

10.1. Le Client s’engage à transmettre à l’Éditeur, dans les délais et selon les formats techniques indiqués dans le cahier des charges communiqué (media kit), l’ensemble des Contenus nécessaires à l’exécution de la Prestation.

10.2. À défaut de transmission des Contenus dans les délais impartis, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un report de la date de mise en ligne, laquelle sera décalée d’une durée équivalente au retard constaté, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque avoir ou remboursement à ce titre.

10.3. L’Éditeur se réserve le droit de vérifier la conformité des Contenus transmis avec les présentes CGV, sa ligne éditoriale et la réglementation applicable, et peut refuser, suspendre ou retirer, à tout moment et sans préavis, tout Contenu non conforme, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client, sans préjudice du remboursement au prorata temporis prévu à l’article 12.3.

10.4. Les délais de mise en ligne communiqués par l’Éditeur sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.

Article 11 – Obligations et responsabilité du Client relatives aux Contenus

11.1. Le Client demeure seul responsable des Contenus qu’il transmet à l’Éditeur en vue de leur diffusion. Il garantit que ces Contenus sont licites, exacts, à jour, et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

11.2. Le Client garantit notamment que les Contenus fournis respectent :

les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses (articles L. 121-1 et suivants) et à la publicité comparative (article L. 122-1) ;
les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image des tiers, le Client garantissant détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des textes, photographies, vidéos et logos transmis ;
le cas échéant, les dispositions du Code du tourisme applicables à son activité, notamment les règles de classement des hébergements touristiques (articles L. 311-6 et suivants et R. 311-7 et suivants du Code du tourisme) et l’obligation d’immatriculation auprès d’Atout France pour les opérateurs de voyages et de séjours (article L. 211-18 du Code du tourisme), dont le numéro devra, le cas échéant, être mentionné dans les Contenus diffusés ;
la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) lorsque les Contenus renvoient vers un formulaire de collecte de données ou de réservation ;
les recommandations déontologiques de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) applicables à son secteur d’activité.

11.3. Le Client garantit l’Éditeur contre tout recours, réclamation ou action de tiers, ainsi que contre toute condamnation qui pourrait résulter de la diffusion des Contenus qu’il a fournis, et s’engage à indemniser l’Éditeur de l’ensemble des conséquences pécuniaires (frais de défense inclus) en découlant.

11.4. Le Client s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute modification substantielle affectant l’exactitude des informations diffusées (fermeture, changement de classement, cessation d’activité).

Article 12 – Obligations et responsabilité de l’Éditeur

12.1. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et les diligences nécessaires à la bonne exécution des Prestations commandées, étant précisé que l’Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

12.2. L’Éditeur ne garantit ni un volume d’audience, de trafic, de contacts ou de réservations déterminé, ni un référencement particulier des Contenus sur les moteurs de recherche tiers, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à sa volonté.

12.3. En cas de manquement avéré et imputable à l’Éditeur dans l’exécution de la Prestation (par exemple non-diffusion sans motif légitime pendant une durée significative), la responsabilité de l’Éditeur pourra être engagée, sa réparation étant limitée, pour l’ensemble d’une Campagne, au remboursement au prorata temporis des sommes effectivement perçues au titre de la période non exécutée, à l’exclusion de tout autre préjudice, direct ou indirect.

12.4. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects tels que, notamment, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l’image, ni en cas d’interruption temporaire du Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique, ou en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers (hébergeur, fournisseur d’accès, réseau internet) ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 17.

12.5. L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni indemnité, de retirer ou suspendre tout Contenu qui apparaîtrait illicite, manifestement inexact, contraire aux présentes CGV, susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale, ou de nuire à l’image du Site, à charge d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1. Le Site, sa structure, sa charte graphique, ses bases de données ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (textes, logos, marques, illustrations) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle, notamment des articles L. 111-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs au droit d’auteur et au droit sui generis des producteurs de bases de données. Toute reproduction, représentation, extraction substantielle ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.

13.2. Le Client concède à titre non exclusif à l’Éditeur, pour la durée de la Campagne et pour le monde entier, le droit de reproduire, représenter, adapter et diffuser sur le Site et ses supports associés (newsletters, réseaux sociaux) les Contenus qu’il lui a transmis, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la Prestation commandée.

13.3. Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur pourra également faire état, à titre de référence commerciale, de la collaboration avec le Client (mention du nom, logo, visuels de la Prestation réalisée) dans ses supports de communication et de prospection.

Article 14 – Absence de droit de rétractation

14.1. Les Prestations étant vendues exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, n’est pas applicable de plein droit aux Commandes passées au titre des présentes CGV.

14.2. Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, si le Client est une personne physique ou morale n’employant pas plus de cinq (5) salariés et si l’objet de la Commande n’entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficiera, dans les mêmes conditions que les consommateurs, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf lorsque la Prestation a fait, à sa demande expresse et préalable, l’objet d’une exécution avant l’expiration de ce délai, cas dans lequel, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la Prestation pleinement exécutée.

Article 15 – Protection des données à caractère personnel

15.1. Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, l’Éditeur, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client (personne physique) ou à ses représentants (personnes morales), notamment : identité, coordonnées professionnelles, données de facturation.

15.2. Ces traitements sont mis en œuvre dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

15.3. Les données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion des Commandes et de la relation commerciale, établissement et suivi de la facturation, gestion des relances de paiement, prospection commerciale relative aux Prestations de l’Éditeur, sur les bases légales de l’exécution du contrat et de l’intérêt légitime de l’Éditeur.

15.4. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables (notamment en matière commerciale et comptable), et ne sont communiquées qu’aux seuls destinataires habilités au sein de l’Éditeur ainsi qu’à ses sous-traitants techniques (hébergement, facturation), dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des finalités précitées.

15.5. Conformément à la réglementation applicable, le Client, ou la personne physique concernée, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en s’adressant à l’Éditeur à l’adresse suivante : [adresse postale] ou par courriel à [adresse e-mail dédiée / DPO]. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

15.6. L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.

Article 16 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, financière ou technique dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGV et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie ou obligation légale ou réglementaire, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle et deux (2) années suivant son terme.

Article 17 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie sans délai. Les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de la force majeure ; si celle-ci excède une durée de soixante (60) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la Commande concernée, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 18 – Cession et sous-traitance

L’Éditeur peut librement sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations, sans que cela ne modifie ses obligations à l’égard du Client. Le Client ne pourra céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur.

Article 20 – Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, dont un exemplaire est communiqué au Client, celui-ci étant réputé les avoir acceptées lors de la validation de sa Commande. Les modifications des CGV ne s’appliquent pas aux Commandes en cours d’exécution, sauf accord exprès du Client ou évolution requise par une disposition légale ou réglementaire d’application immédiate.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

21.1. Les présentes CGV, ainsi que les Commandes qui en découlent, sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.

21.2. En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’efforceront de rechercher une résolution amiable avant toute action contentieuse.

21.3. À défaut de résolution amiable, et sans préjudice de la faculté pour toute Partie de recourir à tout moment à la médiation prévue par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, notamment auprès du Médiateur des entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr), le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition d’ordre public contraire.

21.4. Cette clause attributive de compétence, conforme à l’article 48 du Code de procédure civile, ne s’applique qu’entre commerçants et n’est valable que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Article 22 – Mentions légales et contact

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que :

Éditeur du Site : FSO MultimediA, Entreprise individuelle, sous le numéro SIRET 45026038500031, siège social : 4, rue Guénard 33200 Bordeaux.
Directeur de la publication : Olivier Sorondo, administrateur (olivier@francesudouest.com) .
Hébergeur du Site : Kinsta Inc. 8605 Santa Monica Blvd #9258, West Hollywood, CA 90069 United States

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une Commande en cours, le Client peut contacter l’Éditeur aux coordonnées ci-dessus.